La personne qualifiée
Un rôle de médiation
Les personnes accompagnées par les établissements et services médico-sociaux (ESMS) peuvent faire appel à une personne qualifiée lorsqu'elles estiment que leurs droits ne sont pas respectés, notamment en matière d'information, de participation à la prise de décision, ou de traitement des plaintes.
La personne qualifiée sert alors de médiateur entre l'usager et l'établissement ou le service en cas de conflit ou de difficulté, et après que les voies internes de recours ont été épuisées.
Les missions de la personne qualifiée
L'intervention de la personne qualifiée vise à garantir plusieurs droits essentiels pour l'utilisateur, tels que :
- Le respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée, de l'intimité et de la sécurité
- La liberté de choisir entre les prestations adaptées à ses besoins, que ce soit un accompagnement à domicile ou en établissement
- La garantie d'un accompagnement individualisé et de qualité, respectant le consentement éclairé de l'utilisateur
- La confidentialité des données personnelles de l'utilisateur.
- L'accès à l'information sur sa prise en charge.
- Une information sur les droits fondamentaux de l'utilisateur, les protections légales et les recours possibles.
- La participation directe de l'utilisateur, ou avec l’aide de son représentant légal, au projet d'accueil et d'accompagnement qui le concerne.
Devoir d'information et d’alerte
La personne qualifiée a la responsabilité d'informer l'utilisateur, ou son représentant légal, des suites données à sa demande ainsi que des démarches engagées pour protéger ses droits.
En cas de dysfonctionnement ou de manquement de la part de l'établissement, la personne qualifiée peut signaler les manquements aux autorités compétentes, comme l'ARS (Agence Régionale de Santé) ou l'autorité judiciaire.
Désignation de la personne qualifiée
Les personnes qualifiées sont désignées par le Préfet du département, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et le Président du Conseil départemental. Elles sont choisies en raison de leur expertise dans le domaine social et médico-social, ainsi que pour leur impartialité et leur moralité.
La personne qualifiée, un référent pour le respect de vos droits en santé : une vidéo de l'Agence Régionale de Santé PACA
Vidéo réalisée par l'ARS Provence Alpes Côte d’Azur
Comment contacter une personne qualifiée
Pour contacter une personne qualifiée, l'utilisateur ou son représentant légal peut consulter une liste officielle disponible dans chaque département et établie par : l’ARS, la préfecture et le Conseil départemental.
Pour le département du Morbihan, les personnes qualifiées sont :
- Mme Anne-Marie Samson
- M. Jacques Le Forestier
- M. Christian Tabiasco
- M. Gérard Hellec
Ces personnes peuvent être contactées par courrier, adressé à :
- Délégation départementale du Morbihan
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
32 boulevard de la Résistance
CS 72283 - 56008 Vannes Cedex
ou
- Direction départementale de l'emploi
du Travail et des Solidarités
32 boulevard de la Résistance
CS 62541
56019 Vannes Cedex
ou
- Direction Générale des Interventions
Sanitaires et Sociales
64 rue Anita Conti
CS 20514
56035 VANNES Cedex·
* Pour en savoir plus sur la personne qualifiée ou consulter l'arrêté de désignation pour le Morbihan :
visiter le site web de l'ARS Bretagne
